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Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui, sans exercer une activité professionnelle ou commerciale, conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont l’obligation de livraison ou d’achat s’étend dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Techniques de communication à distance : les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans la même pièce ;
Conditions générales : les conditions générales en vigueur du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Boutique Élora
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 98018507
Nom commercial : STJ-E-Commerce
Numéro de TVA : 249012510B01
Adresse e-mail du service clientèle : info@boutiqueelora-liege.be
Adresse de l’entreprise : Liége

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres du professionnel ainsi qu’à tous les contrats et commandes à distance conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel, et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant les dispositions du paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes deux et trois s’appliqueront par analogie. En cas de conflit entre plusieurs ensembles de conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou invalides, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur, et la disposition en question sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont le contenu se rapproche le plus possible du sens initial.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales seront évaluées conformément à l’esprit de celles-ci.

Les doutes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seront également interprétés conformément à leur esprit.

Article 4 – L’Offre

Si une offre est soumise à une durée limitée de validité ou à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre n’est pas contraignante. Le professionnel se réserve le droit de la modifier et de l’adapter.

L’offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations associés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en matière d’importation. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, comme c’est le cas ici. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (qu’elle soit prélevée conjointement ou non avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;
les frais d’expédition ;
la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
l’application du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance lorsque ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
la manière dont le contrat, s’il est archivé après sa conclusion, peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée déterminée.

Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le Contrat

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le professionnel n’aura pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur pourra résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel mettra en place les mesures de sécurité adéquates.

Le professionnel pourra, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières d’exécution, en en indiquant les motifs.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que ces informations puissent être facilement stockées sur un support durable, les informations suivantes :

L’adresse de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire de son exclusion ;
Les informations concernant les garanties et le service après-vente existants ;
Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans justification. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel.

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel, avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables données par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit notifier cette intention par écrit ou par e-mail. Après avoir exprimé son souhait d’exercer ce droit, il doit retourner les biens dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont bien été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si le consommateur n’a pas exprimé son souhait d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux points 2 et 3, ou s’il n’a pas renvoyé le produit au professionnel dans ce même délai, l’achat sera considéré comme définitif.

Article 7 – Frais de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra assumer les frais de retour des produits.

Si le consommateur a déjà versé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation.
Cette obligation est subordonnée à la condition que le professionnel ait déjà reçu le produit retourné ou qu’une preuve claire du renvoi complet du produit puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux points 2 et 3.
Cette exclusion ne s’appliquera que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
journaux et magazines ;
enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont les scellés ont été brisés par le consommateur ;
produits d’hygiène dont les scellés ont été ouverts par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle, entraînant des prix variables.
Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués soient donnés à titre indicatif doivent être clairement mentionnés dans l’offre.

Les hausses de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse de prix.

Conformément à l’article 5.1 de la Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays dans lequel débute le transport.
Dans ce cas, la livraison est effectuée en dehors de l’Union européenne.
Par la suite, le service postal ou de messagerie facturera au client la TVA à l’importation ou les droits de douane.
Le professionnel, par conséquent, ne facture pas de TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression ou de typographie.
Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences de telles erreurs.
En cas d’erreur d’impression ou typographique, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que celui normalement prévu.

La garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits ou aux réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Cependant, le professionnel ne peut être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à l’usage particulier que le consommateur souhaite en faire, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou a fait effectuer ces réparations ou modifications par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou contrairement aux instructions du professionnel ou à celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations gouvernementales en vigueur ou futures concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au maximum dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.
En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai maximal de 30 jours après avoir passé la commande.
Dans un tel cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant déjà payé dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement.
Au plus tard lors de la livraison, le consommateur sera clairement informé qu’un article de remplacement est fourni.
Dans le cas d’un article de remplacement, le droit de rétractation n’est pas exclu.
Les frais de retour liés à la réexpédition du produit seront à la charge du professionnel.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats de Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période déterminée ;
les résilier de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui fixé par le professionnel.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Nonobstant ce qui précède, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois s’il s’agit de la livraison régulière de journaux ou magazines, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée conclu à titre d’introduction (abonnement d’essai ou promotionnel) pour la fourniture régulière de journaux ou magazines n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à la conclusion de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année, moyennant un préavis n’excédant pas un mois, sauf si des raisons d’équité et de bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6(1).
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à partir de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu d’informer immédiatement le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables dont le consommateur aura été informé au préalable.

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les éventuelles défaillances.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra dans ce même délai un accusé de réception, précisant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le différend pourra être soumis à une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de ce dernier.

Si le professionnel juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera les produits livrés, à sa discrétion, sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Article 15 – Litiges

Les accords conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) » et, par conséquent, la mise en place du Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement sont autorisés à enregistrer leurs données dans le système européen CESOP.

Politique de Confidentialité

Politique de Confidentialité de Boutique Élora

Version 0.1
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 18 août 2025.

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